Catastrophes nautrelles

1. Définition de la catastrophe naturelle.
2. L’étape clef: la déclaration du sinistre
3. Devoirs de l’assureur.

puce_verte  Définition de la garantie

Les catastrophes naturelles constituent, en France, la 1ère cause de sinistre.

 

La garantie « catastrophes naturelles » a été rendue obligatoire par la loi du 13 juillet 1982.

Elle est accolée à tout contrat de type multirisques habitation ou multirisques professionnelle.

Il s’agit d’une assurance de type dommage destinée à garantir  « les dommages matériels directs
non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel,
lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur
survenance ou n’ont pu être prises »  (article L125-1 alinéa 3).

L’évènement naturel à l’origine d’une catastrophe naturelle peut être :

puce fleche une inondation ou une coulée de boue: inondation de plaine, crues torrentielles, ruissèlements, inondations consécutives aux remontées de nappes phréatiques.

puce fleche la sécheresse: mouvements de terrain consécutifs à la sècheresse et à la réhydratation des sols.

puce fleche Cyclones : loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 pour les départements d’outre-mer, les cyclones les plus forts : intensité supérieure à 145 km/h sur 10 mn ou 215 km/h en rafale.

puce fleche Phénomènes liés à l’action de la mer: chocs mécaniques liés à l’action des vagues, submersions maritimes et tsunamis, érosion des côtes.

puce fleche Mouvements de terrains : effondrements et affaissements, chutes de pierre et de blocs, éboulements en masse, glissements de terrain.

puce fleche Avalanches

puce fleche Séismes, volcanisme et laves torrentielles.

A noter que les tempêtes, tornades, ouragans, grêles… ne sont pas considérés comme des catastrophes naturelles au sens de la loi.

puce_verte La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Aux termes de l’article L 125-1 alinéa 4 du code des assurances, la garantie catastrophes naturelles n’est mise en jeu qu’après publication au Journal officiel d’un arrêté ministériel ayant constaté l’état de catastrophes naturelles. L’arrêté détermine les communes touchées et la période concernée, ainsi que les phénomènes naturels donnant lieu à cette reconnaissance.

Le recensement des arrêtés récents relatifs aux catastrophes naturelles est disponible sur le site legifrance.fr.

Vous serez systématiquement informé par la Mairie de votre commune de la parution d’un arrêté de catastrophes naturelles.

puce_verte La déclaration de sinistre

Pour actionner la garantir catastrophes naturelles, vous devez, dans les dix jours de la publication de l’arrêté, adresser à votre assureur multirisques habitation une déclaration de sinistre (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception pour éviter toute difficulté ultérieure) (cf. article A 125-1 e).

Il convient de décrire au terme de cette déclaration les différents dommages affectant votre immeuble et étant apparus pendant (et depuis) la période couverte par l’arrêté.

 

puce_verte L’application de la franchise

S’agissant d’une garantie obligatoire, votre assureur est en droit de déduire du montant de l’indemnité qu’il vous versera une franchise légale d’un montant fixé par arrêté.

 

Pour les sinistres relatifs à la sécheresse, la franchise légale s’élève à la somme de 1.520 € pour les biens à usage d’habitation et 3 040 € pour les biens à usage professionnel. (Article A 125-1 d)
Le montant de cette franchise peut être augmenté dans des conditions précisément définies (article A 125-1 du code des assurances)
Ainsi, dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) pour le risque faisant l’objet d’un arrêté, la franchise varie en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :
première et deuxième constatation : application de la franchise (soit 1520 € pour un bien à usage d’habitation);
troisième constatation : doublement de la franchise applicable (soit 3040 € pour un bien à usage d’habitation);
quatrième constatation : triplement de la franchise applicable (soit 4560 € pour un bien à usage d’habitation);
cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable soit 6080 € pour un bien à usage d’habitation).
Ces dispositions cessent de s’appliquer à compter de la prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de la constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée.

puce_verte L’indemnité due par l’assureur

L’indemnité d’assurance catastrophes naturelles ne comprend que la prise en charge du coût de réparations des dommages matériels directs à l’exclusion de toute demande de préjudice (relogement…)

A titre exceptionnel, il est fait obligation à l’assuré de remployer l’indemnité versée par son assureur à la remise en état de l’immeuble sinistré.

Dans la pratique, les contrats d’assurance prévoient en général le versement de l’indemnité en deux parties :

– une indemnité dite immédiate correspondant à un pourcentage de l’indemnité totale,

– une indemnité dite différée correspondant au solde et versée sur présentation des factures de travaux réalisés.

Ce mécanisme contractuel a pour objectif de s’assurer que l’assuré affectera bien l’indemnité versé à la réparation des dommages couverts par le contrat.


puce fleche Textes de référence

Article L 125-2 du Code des assurances:

L’assureur doit verser l’indemnité dans un délai de trois mois à compter de la remise par l’assuré de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.

Article L 125-4 du Code des assurances:

La garantie due par l’assureur inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d’une catastrophe naturelle.

L’article L 121-16 du Code des assurances :

Il est prévu par ce présent article que les clauses des contrats d’assurance subordonnant le versement de l’indemnité à la reconstruction sur place d’un bâtiment sinistré sont réputées non écrites lorsque l’espace concerné est soumis un plan de prévention des risques (P.P.R).

Article L 114-1 du Code des assurances

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

Article L 114-2 du Code des assurances

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.
L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.