Vos droits

Etapes à suivre pour faire valoir vos droits suite à une catastrophe naturelle

Votre démarche se déroulera en plusieurs temps:

puce fleche  La constatation d’un sinistre
puce fleche La reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles
puce fleche La déclaration du sinistre auprès de votre assureur
puce fleche L’application de la franchise
puce fleche L’indemnisation par l’assureur

I. La Constatation d’un sinistre

Les catastrophes naturelles constituent la 1ère cause en France de sinistre. La garantie catastrophes naturelles a été rendue obligatoire par la loi du 13 juillet 1982. La définition des catastrophes naturelles est aujourd’hui définie par ses effets à l’article L125-1 alinéa 3, ce sont « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminantes l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».

Il peut donc s’agir :

  • D’une inondation
  • D’un glissement de terrains
  • D’une coulée de boue
  • De la sécheresse
  • D’un tremblement de terre

Article L. 125-6 du Code des Assurances:
La loi exclut les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment. Sont également exclus les dommages subis par les corps des véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, ainsi que les marchandises transportées.

II. La reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles

Article L. 225-1 du Code des Assurances:
La garantie catastrophes naturelles n’est mise en jeu qu’après publication au Journal officiel d’un arrêté ministériel ayant constaté l’état de catastrophes naturelles. L’arrêté détermine les communes touchées et la période concernée, ainsi que les phénomènes naturels donnant lieu à cette reconnaissance.
Recensement des arrêtés récents relatifs aux catastrophes naturelles. (voir le site legifrance.fr)

Article A. 125-3 du Code des Assurances:
L’arrêté ministériel portant constatation de l’état de catastrophes naturelles doit préciser le nombre de constatation de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq dernières années précédant la date de la nouvelle constatation, si les communes concernées ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels.
Une fois constaté par un arrêté ministériel, l’application de la franchise légale est alors possible.

 

III. La déclaration du sinistre auprès de l’assureur

Article I art. A. 125-1 e du Code des Assurances:
Vous devez déclarer le sinistre dans les 10 jours en cas de catastrophes naturelles, à partir de la publication de l’arrêté constatant cet état pour les dommages matériels directs.

Article L. 142 -1 du Code des Assurances:
Cette déclaration se fait au bureau de votre assureur en précisant:
– Le numéro du contrat d’assurance et le cas échéant celui de l’avenant
– Le nom du propriétaire de la construction endommagée
– L’adresse de la construction endommagée
– La date de réception ou à défaut, la date de la première occupation des locaux
– La date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation

Modèle type de déclaration: http://declaration-sinistre.com/lettre-declaration-1.html

IV. L’application de la franchise

Article A. 125-1 du Code des Assurances:
Pour les catastrophes naturelles, le montant de la franchise est fixé à 380 € sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est égal à 1520 €.
Dérogation possible pour les assurances

Article L. 125-6 du Code des Assurances:
La garantie catastrophes naturelles est obligatoirement accordées dans les contrats d’assurances de dommages sauf dans certains cas expressément prévus par la loi.
Sont concernés les biens ou activité implantés:
– Dans des zones inconstructibles, postérieurement à la publication d’un plan de prévention des risques
– En violation des règles administratives en vigueur, lors de leur mise en place en tentant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.

Si la compagnie refuse d’assurer ce risque ou si le renouvellement de votre contrat exclut cette garantie, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT).
Le BCT doit être saisi dans les 15 jours qui suivent la notification du refus par l’assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il obligera alors l’assureur à vous couvrir contre les effets de catastrophes naturelles.
Si le risque est important ou présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d’assurance afin de répartir le risque entre elles.

V. L’indemnisation par l’assureur

Article L. 125-2 du Code des Assurances:
Le montant et les conditions du règlement découlent des clauses du « contrat socle ».L’assureur doit verser l’indemnité dans un délai de trois mois à compter de la remise par l »assuré de l’état estimatif des biens endommagés ou  des pertes subies.
Lorsque la date de publication de l’arrêté interministériel est postérieure à la date de remise de l’état des pertes, c’est cette date de publication qui marque le point de départ du délai.
Le même présent article prévoit qu’en tout état de cause une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie devra être versée dans les deux mois.

Article L. 125-4 du Code des Assurances:
La garantie due par l’assureur inclut le remboursement du coût des étude géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des construction affectées par les effets d’une catastrophe naturelle.

L’article L. 121-16 du Code des Assurances:
Il est prévu par ce présent article que les clauses des contrats d’assurance subordonnant le versement de l’indemnité à la reconstruction sur place d’un bâtiment sinistré sont réputées non écrites lorsque l’espace concerné est soumis un un plan de prévention des risques (P.P.R).

Article L. 12-17 du Code des Assurances:
Lorsque le bien sinistré n’est pas compris dans le secteur d’un P.P.R, les indemnités versées en réparation du dommage doivent être utilisées pour la remise en état effective de l’immeuble ou de son terrain d’assiette.

Articles fondamentaux

Articles 114-1 du code des assurances:

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
toutefois, ce délai ne court:
1. En cas  de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour ou l’assureur en a eu connaissance
2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

L’assureur est toutefois tenu de rappeler dans les contrats d’assurance ((relevant des branches 1 à 17 de l’article R.321-1, les dispositions des titres I et II du Livre I de la partie législative du Code) la règle de la prescription biennale mais également toutes les causes d’interruption de cette prescription prévues à l’article L.114-2 du code des assurances.

Article L125-1 du code des assurances:

Les contrats d’assurances, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres )à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissement de terrains dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l’objet de tels contrats.

en outre, si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophe naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Sont considérés comme les effets des catastrophe naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises

L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l’Etat dans le département, assortie d’une motivation. L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l’Etat dans le département est supérieure à deux mois, l’arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre de la sécurité civile.

aucune demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu’elle intervient dix-huit mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance. Ce délai s’applique aux événements naturels ayant débuté après le 1er janvier 2007. Pour les événements naturels survenus avant le 1er janvier 2007, les demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doivent être déposée à la préfecture dont dépend la commune avant le 30 juin 2008.

Les cavités souterraines considérées peuvent être naturelles ou d’origine humaine. Dans ce dernier cas, sont exclus de l’application du présent chapitre les dommages résultant de l’exploitation passée ou en cours d’une mine.

Article L125-2 du code des assurances:

Les entreprise d’assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l’article L.125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article.

La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l’article L.125-3.

Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l’avis d’échéance du contrat visé à l’article L.125-1 et calculée à partir d’un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat. Ce taux est appliqué au montant de la prime ou cotisation principale ou au montant des capitaux assurés, selon la catégorie de contrat.

Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribués aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle. Les indemnisations résultant de cette garantie ne peuvent faire l’objet d’aucune franchise non prévue explicitement par le contrat d’assurance. Les franchises éventuelles doivent également être mentionnées dans chaque document fourni par l’assureur et décrivant les conditions d’indemnisation. Ces conditions doivent être rappelées chaque année à l’assuré.

En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle.

Article L125-5 du code des assurances:

Sont exclus du champ d’application du présent chapitre les dommages causés aux récoltes engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment, dont l’indemnisation reste régie par les dispositions des article L.361-1 à L.361-21 du code rural.

Sont exclus également du champ d’application du présent chapitre les dommages subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, ainsi que les marchandises transportées et les dommages mentionnés à l’article L242-1.

Les contrats d’assurance garantissant les dommages mentionnées aux alinéas précédents ne sont pas soumis au versement de la prime ou cotisation additionnelle.

Article L125-6 du code des assurances:

Dans les terrains classés inconstructible par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l’environnement, l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L.125-2 ne s’impose pas aux entreprises d’assurance à l’égard des biens et activités mentionnés à l’article L.125-1, à l’exception toutefois, des biens et des activités existant antérieurement à la publication de ce plan.

Cette obligation ne s’impose pas non plus aux entreprises d’assurance à l’égard des biens immobiliers construits et des activités exercées en violation des règles administratives en vigueur lors d’une mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.

Les entreprise d’assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat.

A l’égard des biens et activité situés sur des terrains couverts par un plan de prévention des risques, les entreprise d’assurance peuvent exceptionnellement déroger aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.125-2 sur décision d’un bureau central de tarification, dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’Etat, lorsque le propriétaire ou l’exploitant ne se sera pas conformé dans un délai de cinq ans aux mesures visées au 4° du II de l’article L562-1 du code de l’environnement.

Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dont les montant maxima sont déterminés par arrêté, par catégorie de contrat.

Lorsqu’un assuré s’est vu refuser par une entreprise d’assurance l’application des dispositions du présent chapitre, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l’entreprise d’assurance concernée de le garantir contre les effets des catastrophes naturelles. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le bureau centrale de tarification peut demander à l’assuré de lui présenter, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux.

Toute entreprise d’assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant  plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l’agrément administratif prévu aux articles L.321-1 ou L.321-7 à L.321-9.

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque de catastrophe naturelle de la garantie de réassurance en raison des conditions d’assurance fixées par le bureau central de tarification.

Le préfet ou le président de la caisse centrale de réassurance peuvent saisir le bureau central de tarification lorsque les conditions dans lesquelles un bien ou une activité bénéficie de la garantie prévue de l’article L.125-1 leur paraissent injustifiées eu égard au comportement de l’assuré ou à l’absence de toute mesure de précaution de nature à réduite la vulnérabilité de ce bien ou de cette activité. Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dans les conditions prévues au cinquième alinéa.